Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-2.2.0.0.3, r. 1 - Programme de remboursement volontaire

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. La personne physique ou l’entreprise s’engage à révéler à l’Administrateur tous les faits et les renseignements pertinents à l’évaluation de sa proposition de règlement. La proposition doit également être vérifiable, c’est-à-dire que la personne physique ou l’entreprise doit mettre à la disposition de l’Administrateur tous les documents et renseignements disponibles démontrant la raisonnabilité de sa proposition.
A.M. 3697, a. 24.
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